Version du 11/10/2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont celles d'ALM TAIA, SASU au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 900 483 876, SIRET 900 483 876 00018.
Dans ces CGV, « ALM TAIA » désigne le prestataire et « le Client » toute personne qui lui confie du matériel.
Les CGV s'appliquent à toutes les prestations d'ALM TAIA : collecte, effacement certifié des données, destruction de supports, réemploi et recyclage de matériel informatique et de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E).
Elles s'adressent aux clients professionnels : entreprises, administrations, associations et collectivités. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire d'ALM TAIA.
Toute demande passée sur le portail client (portail.alm-taia.fr), par e-mail ou sur devis signé vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la demande. ALM TAIA peut les modifier à tout moment. La nouvelle version s'applique aux demandes passées après sa publication.
Le Client décrit le matériel (types, quantités, adresse d'enlèvement) sur le portail ou sur demande de devis. ALM TAIA analyse la demande et, si besoin, envoie un devis. Le devis est valable 30 jours.
ALM TAIA propose une date de collecte ; le Client la confirme ou en propose une autre. La date validée par les deux parties engage chacune d'elles. Une annulation moins de 48 heures avant la collecte peut être facturée au tarif du déplacement prévu au devis.
Aucun appareil n'est vendu ni donné avant que ses supports aient été effacés avec succès ou détruits.
Avant la collecte, le Client :
Sauf stipulation contraire au devis, le Client cède le matériel à titre gratuit à ALM TAIA. La propriété et les risques passent à ALM TAIA à la signature de l'enlèvement. Les appareils réemployés sont inscrits au livre de police d'ALM TAIA.
Pour les D3E (code déchet 16 02 14), ALM TAIA établit le bordereau de suivi sur Trackdéchets et tient ses registres réglementaires. Le Client, producteur du déchet, reste responsable de tenir son propre registre des déchets sortants ; ALM TAIA lui fournit les informations nécessaires.
ALM TAIA met à disposition du Client, dans son espace client, les documents de chaque collecte : inventaire, certificat d'effacement, bordereau de suivi des déchets et bilan carbone.
Ces documents restent disponibles en ligne pendant 5 ans après la date de collecte. Un e-mail prévient le Client 3 mois avant cette date. Le bouton « Tout télécharger » permet de les récupérer en une fois.
Le Client archive lui-même ses documents, notamment ses certificats d'effacement, pour la durée exigée par ses propres obligations légales et contractuelles. Passé le délai en ligne, ALM TAIA conserve une copie de ces documents et la transmet au Client sur simple demande.
Le Client garde ses identifiants confidentiels. Toute action faite avec ses identifiants est réputée faite par lui.
Pour l'effacement des supports, ALM TAIA agit comme sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD. Elle traite les données présentes sur les appareils dans le seul but de les effacer ou de détruire leur support. Elle n'en fait aucune copie ni aucune lecture.
Les données de contact du Client (nom, e-mail, téléphone, adresses) servent à exécuter les prestations et à tenir les registres légaux. Le Client peut exercer ses droits auprès de contact@alm-taia.fr.
Les prix sont ceux du devis accepté, en euros hors taxes. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
ALM TAIA exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Elle n'est pas responsable des données que le Client n'a pas sauvegardées, ni des dégâts causés par un manquement du Client à l'article 5.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d'ALM TAIA est limitée au montant payé par le Client pour la collecte en cause.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord un accord amiable. À défaut, tout litige relève du tribunal de commerce de Paris.